DECRET·n° 96-565·19 juin 1996
Décret n°96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 19 juin 1996 3 articles 3 versions historisées
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