Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs des services du Trésor public régis par le décret n° 95-870 du 2 août 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000005621294#art-2