Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 24 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
GRADES BÉNÉFICIANT DE L'ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE D'UN MONTANT DE 40 POINTS DIRECTION D'APPARTENANCE GRADES JUSTIFIANT de l'obtention d'une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 40 points Direction générale des impôts. Directeur départemental. Direction générale des douanes et des droits indirects. Directeur régional ou directeur fonctionnel. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Directeur départemental de classe normale.
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Prolegi/LEGITEXT000005621294#art-annexe