Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 23 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE UTILE Situation de l'immeuble :................................. Numéro du logement porté dans la convention :................... Numéro de la convention :............................ Année de la convention :.................................. Nom du bailleur et siège social :....................... Loyer maximum fixé par la convention :...................... F par m 2 et par mois. Liste des annexes faisant partie de la surface utile, conforme à l'arrêté du ministre du logement pris en application du 2° de l'article R. 353-16 : Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement : DÉSIGNATION du logement SURFACE habitable SURFACE des annexes SURFACE UTILE (somme de la colonne 1 et de la moitié de la colonne 2) COEFFICIENT propre au logement BASE DU CALCUL du loyer (col. 4 x col. 5) LOYER maximum du logement (col. 6 x F/ m 2 ) col. 1 col. 2 col. 3 col. 4 col. 5 col. 6 col. 7 Montant du loyer maximum du logement :................................... F (col. 6 x................................ F/ m 2 / mois). Ce loyer maximum est révisé chaque année au 1er juillet en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I. N. S. E. E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. ANNEXES SUSCEPTIBLES de donner lieu à perception d'un loyer accessoire (dernier alinéa du 2° de l'article R. 353-16) LOYER MAXIMUM conventionné de l'annexe Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive. L'évolution du loyer maximum des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire est la même que celle du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000005621433#art-annexe