DECRET·n° 96-656·22 juillet 1996

Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements

En vigueur depuis le 22 juillet 1996 16 articles 16 versions historisées

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