Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.
Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'autorisation des régimes d'entrepôts nationaux d'exportation ou d'importation et de perfectionnement actif national accordées jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent valables.
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Prolegi/LEGITEXT000005621471#art-2