DECRET·n° 96-672·25 juillet 1996

Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code

En vigueur depuis le 25 juillet 1996 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.Section 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Voir le sommaire complet