Art. 1
En vigueur depuis le 22 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La S.N.C.F. est autorisée à faire procéder par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA à la cession au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS.
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Prolegi/LEGITEXT000005621612#art-1