DECRET·n° 96-739·20 août 1996
Décret n°96-739 du 20 août 1996 autorisant la S.N.C.F. à faire procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS détenue par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA
En vigueur depuis le 20 août 1996 2 articles 2 versions historisées
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