Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire, non soumise à retenues pour pension, est allouée aux répétiteurs et aux surveillants exerçant dans les établissements publics de l'enseignement agricole les fonctions respectivement définies aux articles 2 du décret du 15 janvier 1996 susvisé et 1er du décret du 7 août 1995 susvisé, qui les régissent.
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Prolegi/LEGITEXT000005620282#art-1