Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 12
En vigueur depuis le 28 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade de technicien de classe supérieure régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien de classe normale créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURE Techniciens paramédicaux de classe supérieure SITUATION NOUVELLE TECHNICIENS PARAMEDICAUX DE CLASSE NORMALE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon 5e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise plus 2 ans 4e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e 1/2 de l'ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000005621836#art-12