Sect. Dispositions transitoires.
Art. Annexe, art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux traités de nomination signés à compter du 1er janvier 1997. Les agents généraux en fonction à cette date continueront, sauf option contraire expressément manifestée à leur société, à être régis par les dispositions des statuts I.A.R.D. et Vie, définis par les décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et n° 50-1608 du 28 décembre 1950, modifiés par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000005621923#art-annexe-art-3