DECRET·n° 96-902·15 octobre 1996
Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances
En vigueur depuis le 15 octobre 1996 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
sezione Statut des agents généraux d'assurancesStatut des agents généraux d'assurances
sezione Définition de l'agent général.Définition de l'agent général.
Art. Annexe, art. 1sezione Traité de nomination.Traité de nomination.
Art. Annexe, art. 2sezione Dispositions transitoires.Dispositions transitoires.
Art. Annexe, art. 3