Art. 7
En vigueur depuis le 7 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat, s'achèvera lors de la constitution des commissions administratives paritaires prévues à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005622040#art-7