DECRET·n° 96-968·6 novembre 1996
Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
En vigueur depuis le 6 novembre 1996 8 articles 8 versions historisées
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