Art. 6
En vigueur depuis le 31 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement les dispositions du présent décret et de son arrêté d'application du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624520#art-6