DECRET·n° 97-1000·30 octobre 1997
Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
En vigueur depuis le 30 octobre 1997 7 articles 7 versions historisées
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