Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 42 et 44 du décret du 21 septembre 1950 susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624523#art-5