DECRET·n° 97-1001·27 octobre 1997
Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 27 octobre 1997 6 articles 6 versions historisées
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