Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005624550#art-1