DECRET·97-1013·29 octobre 1997

Décret n°97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997

En vigueur depuis le 29 octobre 1997 2 articles 2 versions historisées
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