Art. 5
En vigueur depuis le 21 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, les demandes d'attribution de l'aide présentées au titre de l'année 1997 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005624623#art-5