DECRET·97-1068·20 novembre 1997

Décret n°97-1068 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

En vigueur depuis le 20 novembre 1997 6 articles 6 versions historisées
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