Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La représentation française au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle est fixée comme suit : Un représentant du ministre des affaires étrangères ; Un représentant du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005624640#art-1