Art. 3
En vigueur depuis le 25 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gérant français de la Société internationale de la Moselle est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005624640#art-3