Sect. Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exclusion des articles 14, 15, 16 et 17 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issus de l'article 1er du présent décret et de l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000005624731#art-14