Sect. Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 4 et 10-I du présent décret, ainsi que les mots : - le grade d'officier de protection divisé en douze échelons et un échelon de stage de l'article 12 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issu de l'article 1er du présent décret, prennent effet au 1er août 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005624731#art-13