Titre TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX›Chapitre Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'association et le directeur des jeux du cercle doivent être agréés par le haut-commissaire. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000005624738#art-15