Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 3 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 10 sexies
En vigueur depuis le 18 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 paragraphes 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union ; 2° Prolongation de la validité d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) en application de l'article 34 § 9 du code des douanes de l'Union.
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