DECRET·n° 97-1195·24 décembre 1997

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics)

En vigueur depuis le 24 décembre 1997 39 articles 39 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

capo Chapitre II : Dispositions particulièresChapitre II : Dispositions particulières

sezione Section 1 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction de la comptabilité publique.Section 1 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction de la comptabilité publique.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4 bis

sezione Section 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiquesSection 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4 bis

sezione Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts.Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts.

sezione Section 3 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.Section 3 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 10 Art. 10 bis Art. 10 ter Art. 10 quater Art. 10 quinquies Art. 10 sexies Art. 10 septies Art. 10 octies Art. 10 nonies Art. 11

sezione Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 10 Art. 10 bis Art. 10 ter Art. 10 quater Art. 10 quinquies Art. 10 sexies Art. 10 septies Art. 10 octies Art. 10 nonies Art. 11

sezione Section 4 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).Section 4 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Art. 12

sezione Section 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprisesSection 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises

Art. 12 bis

capo Chapitre III : Dispositions finales.Chapitre III : Dispositions finales.

Art. 13 Art. 14

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