Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 1 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction de la comptabilité publique.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de remises ou de modération mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales sont, dans la limite fixée à l'article R. * 247-4 du même livre, prises par le directeur départemental des finances publiques ou par le directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale s'agissant des impositions et pénalités relevant de ces directions ou services.
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Prolegi/LEGITEXT000041546850#art-2