Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 1 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction de la comptabilité publique.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000041546850#art-4