Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional fait l'objet de décisions prises par le préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000005624861#art-6