DECRET·n° 97-1199·24 décembre 1997
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
En vigueur depuis le 24 décembre 1997 9 articles 9 versions historisées
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