Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES CATÉGORIES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997 1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales. 2° Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale. 3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. 4° Décisions d'attribution de subventions financées sur crédits d'intervention et ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal. 5° Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale. 6° Décisions relatives au recouvrement de créances étrangères à l'impôt ou au domaine ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal, et décisions portant sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget. 7° Décisions prises à l'occasion de la passation et de l'exécution des contrats conclus par les administrations centrales. 8° Décisions relatives aux concours et examens professionnels organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées. 9° Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales. 10° Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des administrations centrales. 11° Décisions d'habilitation à connaître les informations couvertes par le secret de la défense. 12° Décisions d'attribution de décorations et de distinctions honorifiques. 13° Décisions de saisine des inspections générales. 14° Supprimé 15° Décisions de nomination des conseillers de défense et de sécurité exerçant leurs fonctions auprès des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000005624842#art-annexe