DECRET·n° 97-1206·19 décembre 1997

Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

En vigueur depuis le 19 décembre 1997 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE
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