Art. 13
En vigueur depuis le 30 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 3 et 12 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 10, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1998. II. - Les dispositions des articles 3 et 12 en ce qui concerne les revenus professionnels s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998. III. - Les dispositions de l'article 10 s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005624926#art-13