DECRET·n° 97-1252·29 décembre 1997

Décret n°97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 29 décembre 1997 14 articles 14 versions historisées

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