Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, les préfets sont assistés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont la compétence s'étend à leur département.
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Prolegi/LEGITEXT000005622932#art-2