DECRET·n° 97-181·28 février 1997

Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones

En vigueur depuis le 28 février 1997 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Institution des zones.Chapitre Ier : Institution des zones.

capo Chapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.Chapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.

Art. 21 Art. 22 Art. 23

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