DECRET·n° 97-181·28 février 1997
Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
En vigueur depuis le 28 février 1997 23 articles 23 versions historisées
Consulter en ligne