Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 21
En vigueur depuis le 2 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier ne s'appliquent qu'à l'institution de zones dont l'instruction sera engagée par le ministre chargé des mines postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions des chapitres II et III ne s'appliquent, sur les zones existantes, qu'aux demandes présentées après la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi éventuellement qu'aux demandes de prolongation d'autorisations de recherches et de permis de carrières, et aux demandes de mutation ou d'amodiation de permis de carrières, introduites postérieurement à cette date. L'article 6 du présent décret est applicable aux zones existantes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622932#art-21