Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur d'études principal Ingénieur d'études principal 5 e échelon : - après 1 an 6 e échelon - avant 1 an 5 e échelon 4 e échelon : - après 1 an 6 mois 5 e échelon - avant 1 an 6 mois 4 e échelon 3 e échelon : - après 1 an 6 mois 4 e échelon - avant 1 an 6 mois 3 e échelon 2 e échelon : - après 1 an 6 mois 3 e échelon - avant 1 an 6 mois 2 e échelon 1 er échelon : - après 2 ans 2 e échelon - avant 2 ans 1 er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623008#art-6