Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005623008#art-7