Art. 4
En vigueur depuis le 9 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les actes réglementairement soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes, auprès de l'autorité délégataire.
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Prolegi/LEGITEXT000005622577#art-4