Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 12
En vigueur depuis le 3 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, et notamment de substances pétrolières, toute exploitation de tourbe, ainsi que toute délivrance de titre de recherche ou d'exploitation est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature. L'étrépage à des fins de gestion de la réserve peut être autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623169#art-12