Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 9
En vigueur depuis le 3 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains. Tout changement d'affectation de l'utilisation actuelle des parcelles doit se faire après autorisation ministérielle.
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Prolegi/LEGITEXT000005623169#art-9