Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calendrier des parties de jai alai servant de support au fonctionnement du pari mutuel est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque et après avis du ministre de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005623196#art-5