Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes engagées au pari mutuel sur les parties de jai alai sont soumises aux prélèvements fiscaux et non fiscaux applicables aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623196#art-4