Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager est supprimé à compter du 1er janvier 1997. A cette date, les biens, droits et obligations du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager sont transférés à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
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Prolegi/LEGITEXT000005622643#art-1