Art. 6
En vigueur depuis le 11 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 31 mars 1937 est abrogé en toutes ses dispositions concernant les entreprises, établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623225#art-6